Le halo fiscal du crowdfunding

Le halo fiscal du crowdfunding

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Au-delà de l’aventure humaine exceptionnelle, le crowdfunding peut s’avérer également riche sur le plan intellectuel tant la variété des supports juridiques utilisés par les plateformes commande de déterminer avec certitude le régime fiscal applicable pour chacun d’eux, qu’ils bénéficient à des personnes physiques ou bien à des personnes morales soumises à l’IR ou l’IS.

Depuis de nombreuses années, les produits perçus par les personnes physiques domiciliées en France, en tant que revenus de capitaux mobiliers, sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Toutefois, depuis le 1er janvier 2013, est retenu lors de leur versement un prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 24% ouvrant droit à crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur le revenu et restituable en cas d’excédent.

Dans sa grande mansuétude, le législateur fiscal a dispensé de ce prélèvement les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année est inférieur à 25 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou inférieur à 50 000 euros pour un couple soumis à une imposition commune.

De même, les contribuables dont le montant des intérêts perçus par le foyer fiscal dans l’année est inférieur à 2.000€ ont toujours la possibilité de demander l’application du prélèvement forfaitaire libératoire de 24%, dernier vestige du dispositif phare du régime antérieur à la réforme fiscale de 2013.

Quelle qu’en soit l’hypothèse, le contribuable n’échappera pas à la retenue à la source des prélèvements sociaux au taux de 15,5%, véritable fil conducteur de la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers.

Transparence fiscale oblige, les règles d’imposition précitées sont transposables aux personnes morales soumises à l’IR où chaque associé se les verra personnellement appliquées au prorata de ses droits dans la société.

Dès lors, pourquoi ne pas envisager d’autres alternatives afin de réduire le poids de cette fiscalité qui grève considérablement le rendement de l’investissement effectué par le souscripteur dans le cas où ce dernier est imposé à une TMI supérieure ou égale à 30% ?


perpPremière alternative : le plan d’épargne retraite populaire (PERP)

Conçu pour vous permettre d’anticiper l’éventuelle baisse de vos revenus lors de votre départ à la retraite, le contrat d’assurance PERP garantit le versement d’une rente viagère au moment du départ à la retraite, voir d’un capital dans certains cas.

Associé aux revenus tirés du crowdfunding, la fiscalité avantageuse du PERP permet de déduire vos cotisations et vos primes versées de votre revenu net global.

Exemple : une personne imposée à une TMI de 30% reçoit 10 000 euros de revenus complémentaires issus du crowdfunding. Afin de préparer sa retraite, elle décide de verser cette somme sur son PERP.

Primes versées = 10 000

Déduction du revenu net global = 10 000*30% =  3 000

Economie d’impôt = 3 000 * 30% = 900

Pour 10 000 euros de primes versées, le bénéficiaire obtient une économie d’impôt de 900 euros et s’assure un complément de revenus au moment de sa retraite.

Une deuxième alternative : le Plan Epargne en Actions (PEA) pea

Sous réserve d’éligibilité des titres et de n’être pas trop gourmand, à savoir l’impossibilité de se verser librement chaque année des revenus complémentaires, du moins pendant les huit premières années, et de bénéficier d’éventuelles réductions d’impôts (IR/ISF), l’ouverture d’un PEA peut s’avérer être une véhicule intéressant dans le cadre du crowdfunding.

Si les titulaires de PEA sont limités dans leur montant de leur investissement, jusqu’à 225 000 euros pour une personne seule (150 000 € avec le PEA et 75 000 € avec le PEA PME) et 450 000 euros pour un couple, il permet à son détenteur de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu des produits procurés par les placements à condition d’être réinvestis dans PEA.

Contrairement aux plus-values de cession qui sont totalement exonérées, les dividendes issus d’actions ou de parts de sociétés non cotées bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu limitée à 10 % du montant du placement. Autrement dit, seule la fraction excédent un rendement supérieur à 10% serait susceptible de souffrir d’une imposition à l’impôt sur le revenu.

Exemple : une personne souscrit à 20% du capital d’une nouvelle société pour un montant de 100.000 euros et place les titres dans son PEA. Après la clôture du 1er exercice, elle reçoit 12.000 euros de dividendes.

Montant de l’exonération = 10% * 100.000 = 10.000

Base imposable = 12 000 – 10 000 = 2 000

Pour 12 000 euros de dividendes perçus, le bénéficiaire sera imposé à l’IR que sur la fraction de 2000 euros.

Par ailleurs, tant qu’aucun retrait n’est effectué, les produits logés dans le PEA ne supportent pas les prélèvements sociaux, ce qui accroit d’autant plus le rendement escompté de l’investissement.

Au-delà de 8 ans, un retrait total ou partiel du plan est possible sans que cela remette en cause l’ensemble des vertus fiscales précitées. Les plus values ne seront pas imposables et subiront seulement les prélèvements sociaux (15,5%).

A cela, il faut ajouter qu’il est possible de transformer le capital du PEA en rente viagère qui sera là encore seulement soumise aux prélèvements sociaux (15,5%).

 

 Troisième alternative : la Société civile de portefeuille à l’IS

halo-crowdfundingPour tout ceux qui souhaitent disposer de revenus complémentaires annuels grâce à leur investissement tout en bénéficiant d’un cadre fiscal avantageux, la société civile de portefeuille à l’IS peut s’avérer être un instrument de gestion de valeurs mobilières indispensable dans le cadre du crowdfunding.

Au plan juridique, cette forme sociale à l’immense avantage de laisser une grande flexibilité aux rédacteurs des statuts que ce soit pour isoler certains biens, pour se soustraire aux règles d’incapacité ou pour profiter judicieusement des avantages de la technique du démembrement.

Au plan fiscal, alors que pour le taux maximum du taux marginal d’imposition caracole à 45% auquel peut s’ajouter les contributions exceptionnelles sur les hauts revenus, la société civile permet de pouvoir bénéficier du taux d’IS réduit attractif de 15% jusqu’à 38 120 euros. De même, tant qu’aucune distribution de la trésorerie n’est effectuée entre les associés, aucun impôt complémentaire n’est dû.

Ainsi, seule la sortie du capital peut s’avérer pénalisante car après avoir subit l’impôt sur la société, celle-ci est imposée à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Enfin, en matière d’ISF, la société civile de portefeuille bénéficie d’un abattement (15% à 20%) sur sa valorisation afin de tenir compte de la non liquidité de ses titres. A l’inverse, un portefeuille titres n’en bénéficie pas.

Au plan successoral, le démembrement des parts sociales de la société civile portefeuille permet d’éviter une double imposition aux héritiers, là où cela relève de l’exploit herculéen en présence d’un portefeuille titres.

(Ce sujet fera l’objet d’un développement plus complet à l’avenir…)

Conclusion

Quels que soient les schémas patrimoniaux envisagés, nous nous tenons à votre disposition afin de déterminer et de mettre en place le véhicule le plus adapté à vos attentes en matière de crowdfunding.

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